Diagnostics immobiliers

Les diagnostics immobiliers obligatoires

Ces diagnostics immobiliers découlent de dispositions légales et réglementaires. Les plus connus sont les diagnostics récurrents en cas de ventes ou de location d’un bien. Néanmoins certaines démarches ponctuelles peuvent, elles aussi, nécessiter un diagnostic immobilier comme par exemple le prêt à taux zéro.

L’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction (publiée au Journal officiel du 9 juin 2005) a regroupé en un seul document, appelé "le dossier de diagnostic technique", l’ensemble des états, constats et diagnostics exigés à l’occasion des ventes ou des locations de biens immobiliers.

Vente d’un bien immobilier

Dans ce cas, le dossier de diagnostic technique ou DDT content sept diagnostics :

• le constat de risque d'exposition au plomb (habitation construite avant 1949)
• l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (habitation avant le 1er juillet 1997)
• l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment (selon les départements)
• l'état de l'installation intérieure de gaz naturel (installation de 10 ans et plus)
• l'état des risques naturels et technologiques (dans tous les cas)
• le diagnostic de performance énergétique (dans tous les cas)
• le diagnostic électrique (installation de 10 ans et plus)

Mise en location d’un bien immobilier

Pour toute location d'appartement, un dossier de diagnostic technique doit être remis au locataire.

Ce dossier de diagnostic immobilier de location devrait contenir trois principaux diagnostics :

• l'état des risques naturels et technologiques
• le diagnostic de performance énergétique
• le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)